DECRET·n° 2013-480·6 juin 2013
Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 6 juin 2013 4 articles 4 versions historisées
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