DECRET·n° 2013-484·6 juin 2013
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
En vigueur depuis le 6 juin 2013 26 articles 26 versions historisées
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