DECRET·n° 2013-497·11 juin 2013
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis le 11 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
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