DECRET·n° 2013-499·12 juin 2013
Décret n° 2013-499 du 12 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
En vigueur depuis le 12 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
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