DECRET·n° 2013-509·17 juin 2013
Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 17 juin 2013 2 articles 2 versions historisées
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