DECRET·n° 2013-52·15 janvier 2013
Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 15 janvier 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne