DECRET·n° 2013-538·25 juin 2013
Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 25 juin 2013 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne