DECRET·n° 2013-567·26 juin 2013
Décret n° 2013-567 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 26 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne