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Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
DECRET
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n° 2013-576
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2 juillet 2013
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Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis le 2 juillet 2013
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