DECRET·n° 2013-58·17 janvier 2013
Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
En vigueur depuis le 17 janvier 2013 5 articles 5 versions historisées
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