DECRET·n° 2013-587·4 juillet 2013

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 4 juillet 2013 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique territoriale

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territorialeChapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 8 Art. 9

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