DECRET·2013-587·4 juillet 2013

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 4 juillet 2013 9 articles 9 versions historisées
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