DECRET·n° 2013-616·11 juillet 2013
Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
En vigueur depuis le 11 juillet 2013 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne