DECRET·2013-616·11 juillet 2013

Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

En vigueur depuis le 11 juillet 2013 4 articles 4 versions historisées
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