DECRET·n° 2013-617·11 juillet 2013
Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 11 juillet 2013 4 articles 4 versions historisées
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