DECRET·n° 2013-644·18 juillet 2013

Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

En vigueur depuis le 18 juillet 2013 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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