DECRET·n° 2013-67·18 janvier 2013

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 18 janvier 2013 0 articles 0 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
titolo TITRE II : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
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