DECRET·n° 2013-688·30 juillet 2013
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
En vigueur depuis le 30 juillet 2013 7 articles 7 versions historisées
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