DECRET·n° 2013-750·14 août 2013
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
En vigueur depuis le 14 août 2013 4 articles 4 versions historisées
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