DECRET·n° 2013-787·28 août 2013
Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
En vigueur depuis le 28 août 2013 13 articles 13 versions historisées
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