DECRET·n° 2013-827·16 septembre 2013
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
En vigueur depuis le 16 septembre 2013 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne