DECRET·n° 2013-863·26 septembre 2013
Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 26 septembre 2013 5 articles 5 versions historisées
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