DECRET·n° 2013-866·26 septembre 2013
Décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise)
En vigueur depuis le 26 septembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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