DECRET·n° 2013-892·2 octobre 2013

Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

En vigueur depuis le 2 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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