DECRET·2013-9·3 janvier 2013

Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants

En vigueur depuis le 3 janvier 2013 5 articles 5 versions historisées
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