DECRET·n° 2013-949·23 octobre 2013
Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
En vigueur depuis le 23 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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