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Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
DECRET
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n° 2013-952
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23 octobre 2013
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Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
En vigueur depuis le 23 octobre 2013
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