DECRET·n° 2013-977·30 octobre 2013
Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 30 octobre 2013 27 articles 27 versions historisées
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