DECRET·n° 2014-1066·19 septembre 2014
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
En vigueur depuis le 19 septembre 2014 9 articles 9 versions historisées
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