DECRET·n° 2014-1070·19 septembre 2014
Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
En vigueur depuis le 19 septembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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