DECRET·n° 2014-111·6 février 2014
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 6 février 2014 7 articles 7 versions historisées
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