DECRET·n° 2014-1114·2 octobre 2014
Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis le 2 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
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