DECRET·n° 2014-115·10 février 2014
Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
En vigueur depuis le 10 février 2014 14 articles 14 versions historisées
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