DECRET·n° 2014-1161·8 octobre 2014
Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne