DECRET·2014-117·11 février 2014

Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 11 février 2014 7 articles 7 versions historisées
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