DECRET·n° 2014-1180·13 octobre 2014
Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 13 octobre 2014 2 articles 2 versions historisées
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