DECRET·n° 2014-1182·13 octobre 2014
Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 13 octobre 2014 7 articles 7 versions historisées
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