DECRET·n° 2014-1188·14 octobre 2014
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
En vigueur depuis le 14 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
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