DECRET·n° 2014-1190·15 octobre 2014

Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
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