DECRET·2014-1219·21 octobre 2014

Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989

En vigueur depuis le 21 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
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