DECRET·n° 2014-122·12 février 2014
Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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