DECRET·n° 2014-1225·21 octobre 2014
Décret n° 2014-1225 du 21 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne