DECRET·n° 2014-1262·29 octobre 2014
Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
En vigueur depuis le 29 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne