DECRET·n° 2014-1309·30 octobre 2014
Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion
En vigueur depuis le 30 octobre 2014 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne