DECRET·n° 2014-1320·3 novembre 2014
Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 3 novembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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