DECRET·2014-1337·6 novembre 2014

Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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