DECRET·n° 2014-1359·14 novembre 2014
Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 14 novembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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