DECRET·n° 2014-1427·28 novembre 2014
Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 28 novembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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