DECRET·n° 2014-1436·2 décembre 2014
Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte
En vigueur depuis le 2 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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