DECRET·2014-1449·3 décembre 2014

Décret n° 2014-1449 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 3 décembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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