DECRET·n° 2014-1466·8 décembre 2014
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
En vigueur depuis le 8 décembre 2014 9 articles 9 versions historisées
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