DECRET·n° 2014-1534·17 décembre 2014
Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne